
Code de conduite pour l'utilisation des informations de crédit par les assureurs
Comprendre les directives utilisées par les assureurs qui utilisent les informations sur le crédit à la consommation dans leurs activités de souscription et de tarification pour l'assurance des personnes.
- Objet et portée
- 10 lignes directrices pour l'utilisation des informations de crédit par les assureurs
Objet et portée
Le but de ce code de conduite est de fournir aux assureurs qui utilisent les informations de crédit dans leurs activités de souscription et de tarification pour l'assurance de personnes des lignes directrices sur l'utilisation des informations de crédit conformément aux principes de protection des consommateurs et aux lois fédérales et provinciales applicables.
Ce Code s'applique uniquement à l'assurance personnelle et ne s'applique pas à l'assurance commerciale. Dans ce contexte, « assurance des personnes » désigne les polices d'assurance-automobile, de propriétaire, de moto, de mobil-home et d'habitation non commerciale [y compris les polices pour bateaux, motomarines, motoneiges et véhicules récréatifs]. Ces polices sont souscrites individuellement pour un usage personnel, familial ou domestique. Les « informations sur le crédit » sont définies dans le présent code pour inclure les cotes de crédit, les antécédents de crédit, les rapports de crédit et d'autres informations relatives au crédit, telles que définies dans les lois provinciales sur les renseignements sur les consommateurs.
10 lignes directrices pour l'utilisation des informations de crédit par les assureurs
Ces directives concernent l'utilisation des informations de crédit obtenues auprès d'une agence de renseignements sur la consommation dans le contexte de la cotation, de la souscription et de la notation.
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