Normes de saines pratiques du marché
L'industrie canadienne de l'assurance IARD fonctionne conformément aux objectifs stratégiques du gouvernement. Ces normes confirment l'engagement de l'industrie envers de saines pratiques de marché.
À propos des Normes de saines pratiques du marché
Ces normes ont été élaborées dans un cadre réglementaire axé sur les risques afin de renforcer la confiance du public et de garantir aux organismes de réglementation et aux consommateurs que le secteur de l'assurance IARD fonctionne conformément aux objectifs des politiques gouvernementales.
Les normes suivantes sont énoncées comme des principes de haut niveau. Dans le cadre de ces principes, les assureurs individuels élaborent leurs propres politiques et procédures pour atteindre les résultats escomptés.
Le BAC reconnaît que les assureurs peuvent avoir des pratiques de gouvernance d'entreprise différentes qui influenceront la façon dont les normes sont mises en œuvre par chaque société.
Normes de pratiques commerciales
Faire jouer la concurrence pour offrir aux consommateurs des produits d'assurance qui répondent à leurs besoins à des prix compétitifs.
Commercialiser les produits de manière claire et transparente afin que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées.
Fournir aux consommateurs des informations opportunes concernant les primes, les modifications des conditions de la police, le refus d'assurance et le traitement et la résolution des réclamations et des plaintes.
Fournir un personnel compétent qui doit agir avec intégrité et conformément aux politiques et procédures de l'entreprise, ainsi qu'aux lois et réglementations applicables.
Protéger la confidentialité des informations personnelles en se conformant à toutes les lois pertinentes sur la confidentialité et en engageant les fournisseurs de services tiers à faire de même.
Élaborer des politiques et des procédures pour s'assurer que les consommateurs sont traités de manière cohérente et transparente.
Travailler avec diligence pour identifier et enquêter sur toute activité frauduleuse liée à l'utilisation de produits d'assurance.
Élaborer des politiques et des procédures pour le traitement des réclamations en cas de catastrophe afin de permettre un service et une indemnisation en temps opportun aux demandeurs à la suite d'événements catastrophiques.
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Le Code s'applique uniquement à l'assurance personnelle et ne s'applique pas à l'assurance commerciale. Les directives concernent l'utilisation par l'assureur des informations de crédit obtenues auprès d'une agence de renseignements sur la consommation dans le contexte de la cotation, de la souscription et de la tarification.
Ce que nous faisons
En tant que principale voix de l'industrie canadienne de l'assurance IARD et de ses clients, nous travaillons de manière proactive pour façonner les décisions sur les réformes des politiques et la réglementation et fournir une éducation aux consommateurs.