Une nouvelle norme internationale d'information financière sur la comptabilisation des contrats d'assurance, l'IFRS 17, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les assureurs de dommages du Canada poursuivent leur transition vers cette nouvelle norme d'information financière.
La nouvelle norme mondiale remplace l'IFRS 4, en vigueur depuis 2004. En général, l'IFRS 4 était appliquée de manière uniforme dans le secteur de l'assurance IARD au Canada, à l'exception des assureurs qui utilisaient différentes hypothèses sur les données de réserve inhérentes à la pratique actuarielle. À l’échelle mondiale, la plupart des assureurs IARD déclarent leurs passifs de la même manière, avec une prime non acquise et une provision pour sinistres encourus comprenant les provisions pour dossiers et les sinistres encourus mais non déclarés. De nombreux indicateurs de performance clés ont également été alignés à l'échelle mondiale, avec des définitions légèrement différentes inhérentes à toutes les mesures qui ne sont pas des principes comptables généralement reconnus. Ce n'était pas le cas du secteur de l'assurance vie et des contrats de longue durée, qui n'appliquaient pas systématiquement la norme IFRS 4 à l'échelle mondiale.
L'objectif de la nouvelle norme d'information financière est de fournir des principes cohérents et transparents pour tous les aspects de la comptabilité, ainsi que des informations plus approfondies sur la santé financière d'un assureur. La nouvelle norme augmente également la comparabilité entre les assureurs en favorisant une plus grande cohérence mondiale. Voici quelques-unes des principales différences dans le secteur de l’assurance IARD.
Des indicateurs financiers légèrement différents: Le secteur continue de surveiller les primes brutes émises et le ratio combiné, entre autres éléments déclarés selon la norme précédente. Plusieurs facteurs du nouveau cadre comptable peuvent entraîner des ratios et des mesures différents. Par exemple, les dépenses sont désormais réparties entre les résultats d’assurance et les charges d’exploitation hors assurance, ce qui affecte le ratio combiné. Les capitaux propres peuvent comporter des ajustements de transition, ce qui a un impact sur le rendement des capitaux propres. Les assureurs peuvent différer dans leur interprétation de la norme IFRS 17, ce qui peut avoir un impact sur les ratios entre entreprises. Il est important de comprendre la source des variations du ratio combiné lors de l’évaluation des différences selon IFRS 17.
Des contrats onéreux : Les contrats sont désormais regroupés lorsque les risques d'assurance sont gérés ensemble (p. ex., provincial, secteur d'activité), et la rentabilité est regroupée de la même manière. Si l’on s’attend à ce qu’un groupe de contrats perde de l’argent (sans tenir compte des rendements des investissements ou de la réassurance), la perte est comptabilisée d’emblée comme un contrat déficitaire. Ceci est différent des exigences précédentes en matière de déficit de prime, ce qui entraîne des pertes initiales plus importantes pour certains blocs.
Revenu d'assurance versus financement: La norme IFRS 17 modifie fondamentalement la manière dont les résultats sont présentés au compte de résultat. Les impacts du financement de l'assurance (c'est-à-dire la plus-value sur les réserves) et les revenus de placement seront présentés séparément de la performance de l'assurance. Le taux d’actualisation des passifs ne reflète plus le rendement des actifs, mais repose désormais sur un taux sans risque majoré d’une prime d’illiquidité basée sur les caractéristiques du contrat d’assurance. Les écarts d'investissement liés au risque de crédit et aux autres risques de marché apparaîtront sous forme de bénéfices sur les activités d'investissement.
Données à fournir sur les sources : Les mouvements des réserves sont beaucoup plus divulgués, ce qui rend plus complexe l'obtention de données à partir des nouveaux systèmes de reporting.
L’IFRS 17 devra être en vigueur pendant quelques années avant que des indicateurs de performance clés n’apparaissent et que des critères de référence permettant une comparaison précise d’une année sur l’autre ne s’appliquent. Certains assureurs IARD peuvent avoir des contrats de longue durée, qui nécessitent un modèle comptable similaire aux contrats d’assurance-vie, avec des projections de flux de trésorerie à long terme et une marge bénéficiaire différée comptabilisée au fil du temps, appelée « marge sur services contractuels ». Les contrats à long terme sont assez complexes et les parties prenantes doivent comprendre si l'assureur IARD applique ce modèle de mesure.
Principales observations du Bureau d'assurance du Canada (BAC) sur l'analyse des résultats des deux premiers trimestres de 2023
Impact favorable sur la rentabilité technique : La mise en œuvre de la norme IFRS 17 a eu globalement un impact favorable et permanent sur la rentabilité technique. Plus précisément, comme indiqué précédemment, certains coûts et dépenses de sinistres précédemment comptabilisés dans les charges de souscription sont désormais reclassés comme charges non techniques et déplacés vers d'autres composantes du résultat net, ce qui entraîne une amélioration de la performance de souscription, même avec les mêmes primes et sinistres.
Nouvelles mesures de performances : Le BAC travaille en étroite collaboration avec ses membres pour développer des indicateurs de performance qui mesurent avec précision la rentabilité de souscription. Ce processus sera vaste et nécessitera la collaboration de nombreuses parties prenantes. Nous constatons une tendance des assureurs multirisques mondiaux et publics à afficher des mesures plus proches des mesures de reporting précédentes lorsque cela est possible. La raison de cette tendance est que le marché était à l’aise avec ces indicateurs, et que les investisseurs et les parties prenantes continuent de les exiger.
Cohérence et qualité des données : Le secteur de l'assurance a encore un long chemin à parcourir pour améliorer la cohérence et la qualité des données lors du dépôt des déclarations réglementaires conformément à la nouvelle norme. Il a ajouté des jours aux délais de déclaration. Les entreprises chercheront à automatiser et à améliorer davantage l’approvisionnement en données au cours de l’année prochaine.
Des défis au-delà de l’information financière
L’IFRS 17 pose également des défis et des changements importants en matière de fiscalité et d’exigences en matière de capital.
Plus précisément, une charge scalaire a été ajoutée pour le capital du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ce qui a réduit le capital dans l'ensemble du secteur. Cependant, les augmentations des taux d’intérêt ont permis à de nombreuses entreprises de récupérer une partie de cette exigence de capital grâce à une diminution nécessaire du risque d’assurance et du risque de crédit, car ces valeurs sont liées aux taux d’intérêt. Le BSIF a pris des mesures pour uniformiser les règles du jeu en incluant les coûts d'acquisition dans le capital afin que la répartition des dépenses n'ait pas d'impact sur le capital. Le BAC attend des directives supplémentaires du BSIF sur les changements potentiels au cadre de capital et une évaluation de la présentation d'informations selon l'IFRS 17 en 2023. Le BAC collabore également activement avec les organismes de réglementation et les gouvernements pour répondre aux préoccupations concernant l'IFRS 17 et d'autres questions de politique connexes.
