
Le gouvernement fédéral Énoncé économique de l'automne 2023 (FES) comprenait une exception partielle pour la déduction des dividendes reçus (DRD) par les institutions financières, ce qui constituait une évolution bienvenue pour le secteur de l'assurance IARD. Ce changement important aide notre industrie à atténuer les pressions sur les coûts et à assurer la stabilité des investisseurs dans les entreprises canadiennes, même s’il ne s’agit pas d’une exemption totale.
Publié hier, le FES comprenait une exception partielle à un impôt sur les dividendes annoncé plus tôt dans l'année :
La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux sociétés de demander une déduction à l'égard des dividendes reçus sur les actions d'autres sociétés résidant au Canada. Le budget 2023 propose de refuser la déduction pour dividendes reçus à l'égard des dividendes reçus par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché.
L’Énoncé économique de l’automne 2023 propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur les « actions privilégiées imposables » (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu). Cette exception, ainsi que le reste de la mesure, s’appliquerait aux dividendes reçus à compter du 1er janvier 2024.
Finances Canada évalue cette exemption à 215 millions de dollars pour toutes les institutions financières au cours des cinq prochaines années.
En ces temps de difficultés économiques, nous savons que les Canadiens cherchent des moyens de maintenir le coût de la vie à un niveau abordable. C'est pourquoi le BAC a plaidé au cours de l'été en faveur d'une exception à cette mesure proposée.
De plus, cette exception aura des implications positives importantes pour les investisseurs dans les entreprises canadiennes, évitant ainsi des changements dans les investissements et l'accès au capital pour nos entreprises nationales.
Nous sommes heureux d'avoir travaillé de manière constructive avec le ministère des Finances pour éviter des conséquences négatives pour les consommateurs et les marchés financiers canadiens.