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Secteur de l'assurance

Exception fiscale fédérale dans l’Énoncé économique de l’automne saluée par les assureurs multirisques

22 novembre 2023 | Par: Craig Stewart, vice-président, Changement climatique et questions fédérales, BAC
Comment les taux d'assurance des entreprises sont établis

Le gouvernement fédéral Énoncé économique de l'automne 2023 (FES) comprenait une exception partielle pour la déduction des dividendes reçus (DRD) par les institutions financières, ce qui constituait une évolution bienvenue pour le secteur de l'assurance IARD. Ce changement important aide notre industrie à atténuer les pressions sur les coûts et à assurer la stabilité des investisseurs dans les entreprises canadiennes, même s’il ne s’agit pas d’une exemption totale.

Publié hier, le FES comprenait une exception partielle à un impôt sur les dividendes annoncé plus tôt dans l'année :

La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux sociétés de demander une déduction à l'égard des dividendes reçus sur les actions d'autres sociétés résidant au Canada. Le budget 2023 propose de refuser la déduction pour dividendes reçus à l'égard des dividendes reçus par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché.

L’Énoncé économique de l’automne 2023 propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur les « actions privilégiées imposables » (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu). Cette exception, ainsi que le reste de la mesure, s’appliquerait aux dividendes reçus à compter du 1er janvier 2024.

Finances Canada évalue cette exemption à 215 millions de dollars pour toutes les institutions financières au cours des cinq prochaines années.

En ces temps de difficultés économiques, nous savons que les Canadiens cherchent des moyens de maintenir le coût de la vie à un niveau abordable. C'est pourquoi le BAC a plaidé au cours de l'été en faveur d'une exception à cette mesure proposée.

De plus, cette exception aura des implications positives importantes pour les investisseurs dans les entreprises canadiennes, évitant ainsi des changements dans les investissements et l'accès au capital pour nos entreprises nationales.

Nous sommes heureux d'avoir travaillé de manière constructive avec le ministère des Finances pour éviter des conséquences négatives pour les consommateurs et les marchés financiers canadiens.

À propos de cet auteur

Craig Stewart dirige les travaux nationaux sur la résilience aux catastrophes et les changements climatiques au Bureau d’assurance du Canada. Il copréside la Table consultative nationale sur la résilience et la sécurité face aux catastrophes, qui conseille les ministres fédéraux sur l'élaboration de la stratégie nationale d'adaptation du Canada et sur la réduction des risques de catastrophe en général.

Craig est considéré comme l'un des plus grands experts canadiens en matière de réduction des risques de catastrophe et d'adaptation au climat et a témoigné à de nombreux comités du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu'à des réunions ministérielles fédérales, provinciales et territoriales à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie.

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